La vulgarisation du code et règlement miniers initiée par trois juristes dont deux avocats et un défenseur judiciaire, va bon train en territoire aurifère de Watsa dans la province du Haut-Uele, au Nord-est de la République Démocratique du Congo.
Amorcée depuis le 10 juin dernier, ces praticiens du droit abordent des thématiques à forte controverse entre les investisseurs miniers et les communautés riveraines en plus de mettre l’accent particulier sur la responsabilité de l’État Congolais dans la mise en œuvre et le suivi de ces différentes réglementations minières.
Ce mercredi 23 juin, il était question de circonscrire le cadre légal de « l’élaboration d’un chier des charges » entre le minier et les communautés locales affectées par un projet minier.
Me Bismick Boele, avocat et mandataire agréé en mines et carrières, Me Lola Lapi, avocat au barreau de la Tshopo et Me Sixte Tandema, défenseur judiciaire du ressort, se sont attelés sur les articles 285 septies, 195 du Code Minier de finissant les fondamentaux dudit cahier de charges, l’article 414 bis du règlement minier qui en définit les modalités de négociations et d’établissement doublé de l’annexe XVII qui va jusqu’à donner un modèle type de ce document appelé sous l’ancienne loi : « Responsabilités Sociétales des Entreprises » (RSE).
« Le cahier des charges est l’une des innovations marquantes du code et règlement miniers tel que révisés et complétés en 2018. Il est élaboré par l’entreprise sur base des besoins prioritaires présentés par les communautés locales concernées dans les six mois avant le début de l’exploitation. En cas de violation de sa mise en oeuvre, l’entreprise concernée peut perdre sa licence d’exploitation. », a dit Me Bismick Boele.
Et comme à chaque rendez-vous, le collectif des praticiens de droit a pris également le temps pour répondre aux différentes préoccupations de la population liées à l’industrie extractive au côté de différentes suggestions et félicitations.
Précédemment, ces trois juristes avaient décortiqué la volonté du législateur sur la dotation de 0,3% du chiffre d’affaires pour la contribution aux projets de développement communautaire au regard des articles 258 bis et 285 octies du Code Minier et 414 sexies du Règlement Minier.
« La loi prévoit que ce fonds soit géré par un organisme spécialisé composé de 12 membres issus de différentes structures. Ici, la passation des marchés se fera pas appel d’offre publique. Malheureusement, faute de la signature de l’arrêté interministériel des mines et affaires sociales devant instauré le manuel de procédure du fonctionnement de cet organisme, ce fonds se trouve logé dans un compte séquestre à la banque. C’est une situation générale sur toute l’étendue du pays et non seulement chez nous ici à Watsa. ”, avait indiqué Me Bismick Boele.
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