La haute cour du pays a rendu son arrêt ce lundi 16 Août 2021 dans le dossier qui opposait le député Vincent Ndombe Nesele à Afounde Afongenda Sumbu, sur l’installation du bureau d’âge à l’Assemblée provinciale du Haut-Uele en avril dernier.
La requête de cet élu de la circonscription électorale de Niangara, a été jugée recevable et fondée.
Dans cet arrêt sous R.Const1595 déclare, la cour constitutionnelle indique que la résolution de déchéance du président du bureau d’âge de l’Assemblée provinciale du Haut-Uele, adoptée le 16 Avril 2021 n’est pas conforme à la constitution, partant nulle et de nul effet.
« Toutefois, la cour dit que la présente décision n’aura pas pour effet de changer la réalité institutionnelle actuellement mise en place à l’Assemblée provinciale du Haut-Uele, tel que précisé ci-haut dans la motivation ».
À la tombée de cette décision, une controverse est alimentée au sein de l’opinion provinciale du Haut-Uele.
Pour Me Ngelia Abusa Jean, avocat au barreau de Kinshasa, et président du conseil d’administration de la fondation portant son nom mais aussi directeur de cabinet du gouverneur du Haut-Uele, il ne peut y avoir aucune polémique puisque l’arrêt est clair :
« En effet, l’opinion se souviendra que le député Vincent Ndombe Nesele avait introduit en date du 26 juin 2021, une requête d’inconstitutionnalité du procès verbal de constat d’incapacité, d’incompétence et outrage à l’Assemblée provinciale du 16 Avril 2021. Les avocats de deux parties, avaient rédigé les mémoires, les arts, les os de mémoires. En réplique, la cour constitutionnelle vient de rendre son arrêt, dans lequel cette instance judiciaire relève que la decision de déchéance du président du bureau d’âge, le député Vincent Ndombe en son absence avait violé le droit de la défense du dernier, garanti par la constitution. À cet effet, la cour considère que l’honorable Ndombe devrait être entendu par ses pairs. Le fait de ne l’avoir pas entendu, viole la constitution » souligne-t-il.
Néanmoins, dans sa motivation, le raisonnement par lequel les juges aboutissent à dire le droit, la cour relève que sa mission est de réguler la vie politique en favorisant la stabilité des institutions. Le rôle de la cour est de régulation et non de déstabiliser les institutions, et par conséquent elle considère que la requête de l’honorable Ndombe visait en réalité, l’installation du bureau d’âge qui par définition a pour mission, l’installation du bureau définitif, et par essence, sa mission est éphémère. La cour a donc constaté que le bureau définitif de l’Assemblée provinciale du Haut-Uele a été installé le 21 Avril 2021 et qu’en conséquence, sa décision d’invalidation du procès verbal susmentionné, n’avait aucune incidence sur l’ordre institutionnel installé en date du 21 Avril 2021; ce qui signifie en clair qu’il est vrai que la cour a invalidé ce PV qui déclarait l’honorable Ndombe incompétent, incapable, par lequel comportement il avait outragé l’Assemblée provinciale.
En terme clair, le bureau que conduit l’honorable Afounde Afongenda Sumbu, demeure et que cet arrêt n’est qu’un arrêt à caractère pédagogique qui dit désormais qu’avant de prendre une décision. Que l’opinion s’apaise, l’honorable Afounde Afongenda Sumbu reste le président de l’Assemblée provinciale, dit Me Jean Ngelia Abusa.
Joël Lembakasi
