La question sur la gestion de 15% de la redevance minière dû aux Entités Territoriales Décentralisées sur les activités de Kibali goldmines est loin de connaître son épilogue dans la province du Haut-Uélé.
Après un petit temps mort observé, c’est le cadre de concertation de la société civile de l’Ituri sur les ressources naturelles qui revient à la charge en accusant la province d’avoir outrepassé les limites de ses compétences dans l’élaboration du protocole d’accord signé le 07 septembre 2018 entre la province et les ETDs des territoires de Watsa et Faradje.
Dans sa réaction sur la question datée du 19 octobre dernier, le CdC/RN estime que ce protocole va à l’encontre des dispositions légales tant de la constitution, du nouveau code minier et ses mesures d’application que de la loi organique N° 08/016 du 07 octobre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement des ETDs et leur rapports avec l’État et les provinces.
Parmi les sept incohérences dénoncées et qui rendraient cette disposition nulle selon le CdC/RN figure sa durée de la mise en application.
« le protocole d’accord est établi pour une durée indéterminée. Cette clause a tendance à maintenir les ETDs sous la dépendance de la province contrairement à l’esprit de l’article 3 aléas 3 de la constitution de la RDC qui stipule que les ETDs jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques. »
Le cadre de concertation de la société civile de l’Ituri sur les ressources naturelles recommande au gouvernement provincial du Haut-Uélé de procéder à l’annulation dudit protocole d’accord et aux ETDs de se concerter pour l’ouverture de leur propre compte bancaire afin d’assurer une bonne gouvernance et la transparence dans le secteur minier.
Notez qu’à la province, on se réserve d’en faire un quelconque commentaire.
Toute fois, rappelons que l’affaire protocole d’accord avait fait couler beaucoup d’encre et de salive au mois de septembre dernier dans la contrée. S’en est suivi la signature d’un cadre de concertation transitoire entre les parties prenantes afin de palier aux insuffisances juridiques de l’existence réelle des ETDs au vu de la loi organique avait expliqué Mike Kodravele, directeur de cabinet du gouverneur Jean-Pierre Lola Kisanga le 26 septembre dernier lors d’une conférence publique à Durba en présence du vice-gouverneur.
Actuellement, les ETDs sont dépourvues des organes délibérants faute des élections à la base avait renchéri l’inspecteur principal de la territoriale dans cette province à la même occasion.
Rappelons que le cadre de concertation de la société civile de l’Ituri sur les ressources naturelles avait déjà mené une analyse sur la redevance minière payée par le géant minier du Haut-Uélé depuis 2018 pour plaider à son temps en faveur de l’effectivité de la redevance minière.
Héritier MUNGUMIYO/orientalinfo.net
