Les députés provinciaux du Haut-Uélé ont adopté à l’unanimité lundi 19 novembre 2018 la recommandation pour l’annulation du protocole d’accord entre la province et les ETDs concernant les modalités de perception de 15% de la redevance minière dues auxdites ETDs résultants des activités de Kibali Gold mine.
Les élus provinciaux ont estimé non satisfaisantes les réponses fournies par le ministre provincial de la santé Edmond Mitano Dekuba représentant son collègue des mines Pascal Mimbi Opana en mission en territoire de Watsa à une question orale avec débat adressé à ce dernier sur ce dossier qui a fait couler beaucoup d’encre et de salive en son temps.
Selon l’honorable Dieudonné APASA, initiateur de ladite question orale, les députés se sont rendus compte de l’illégalité de ce protocole d’accord signé le 07 septembre dernier entre le gouvernement provincial et des Entités Territoriales Décentralisées de Watsa et Faradje où opère le géant minier de la province.
» À l’issue de ce moyen de contrôle, nous nous sommes rendus compte qu’effectivement ce protocole est illégal. Donc ne peut pas être appliqué par ce qu’il n’y pas un vide juridique. La législation minière en la matière est là. Le code minier et les règlements miniers ont déjà résolu cette question. Il n’y a pas de confusion possible. Et on ne peut pas inventer la roue là où il y a déjà la loi ».
Outre l’annulation de ce protocole d’accord, l’organe délibérant du Haut-Uélé a aussi recommandé la restitution de la part de 15% de la redevance minière appartenant aux ETDs d’exploitation par la province. Un travail devra être fait pour définir exactement ces ETDs bénéficiaires a-t-on appris.
Par ailleurs, la plénière de ce lundi à Isiro s’est également attelée sur le processus d’indemnisation des personnes affectées par les projet de l’entreprise à vocation minière Giro GoldFied installée à Giro dans le groupement Bugutali en territoire de Watsa. Les députés provinciaux ont à nouveau à l’unanimité appelé à la mise en application effective du plan d’indemnisation réalisé par l’équipe de la grande commission de délocalisation mise en place par le gouvernement provincial pour un processus crédible et apaisé.
Rappelons que les recommandations de l’assemblée provinciale transmises au gouvernement provincial qui est une émanation de cette assemblée sont réputées exécutables en déans 30 jours selon la loi explique un député joint par ORIENTALINFO.NET
Héritier MUNGUMIYO
